Nice : les diagnostics immobiliers obligatoires

Il existe plusieurs contrôles qui doivent obligatoirement être réalisés avant qu’un propriétaire ne puisse céder son bien immobilier. Ces diagnostics sont obligatoires pour toute transaction et permettent d’informer l’acquéreur de l’état effectif du bien qu’il s’apprête à acheter. Certains de ces diagnostics sont communs à toutes les régions, tandis que d’autres font appel à des spécificités de l’environnement qui entoure l’appartement ou la maison en question. Si vous souhaitez vendre ou mettre en location votre bien à Nice ou aux alentours, découvrez ici les différents diagnostics immobiliers nécessaires.

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Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Pour la vente d’un logement disposant d’un système de chauffage fixe, le diagnostic de performances énergétiques est obligatoire. Il est à la charge du vendeur et doit être disponible pour tout acheteur potentiel dès que la mise en vente est faite. Le DPE doit être annexé au compromis de vente, à la promesse de vente ou à l’acte de vente. S’il s’agit d’un bien neuf, le maître d’ouvrage doit faire établir un DPE « logement neuf » et le remettre au propriétaire au plus tard à la fin des travaux. La même procédure sera suivie pour les travaux d’agrandissement.

Le DPE a pour objectif d’estimer la consommation énergétique du bâtiment concerné par la transaction. Le document doit également contenir des informations relatives à l’impact en émission de gaz à effet de serre du logement. Une telle opération ne s’improvise pas, c’est pourquoi il convient de la confier à un professionnel qualifié. Ainsi, le diagnostiqueur immobilier niçois chargé de la réalisation du DPE de votre bien immobilier devra être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac (le Comité français d’accréditation).

Tout diagnostiqueur doit être indépendant vis-à-vis du propriétaire et être couvert par une assurance professionnelle en rapport avec la pratique du diagnostic de performance énergétique. Si le propriétaire ne réalise pas le DPE ou s’il le fait réaliser par un diagnostiqueur non certifié, des sanctions sont prévues par la loi. Si vous désirez effectuer une vente à Nice, il est conseillé de passer par un prestataire qui propose des packs de diagnostics. Cette solution vous permet de réaliser des économies et de ne pas avoir à gérer plusieurs interlocuteurs.

Le diagnostic amiante avant vente

À Nice comme dans toutes les autres villes France, les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire l’objet d’un diagnostic amiante. Si c’est dans le cadre d’une location et non d’une mise en vente, le propriétaire effectuera plutôt un diagnostic amiante parties privatives (DAPP).

L’amiante est un matériau cancérigène dont l’usage a été interdit en France le 1er janvier 1997. La réalisation d’un diagnostic amiante permet donc de repérer tous les matériaux qui contiennent de l’amiante dans le logement en question. C’est une mesure qui protège les habitants du bâtiment, mais aussi les travailleurs qui y interviennent. Le diagnostic amiante doit être nécessairement confié à un diagnostiqueur spécialisé et bien équipé pour le travail. Le diagnostiqueur doit être certifié et bénéficier d’une assurance.

Si l’amiante n’est pas présent, le diagnostic a une validité illimitée. Par contre, s’il y a de l’amiante, un nouveau contrôle devra être réalisé durant les 3 ans qui suivent le contrôle pour vérifier à nouveau l’état des matériaux contenant de l’amiante.

La recherche de termites

Instauré par la loi n° 99-471 datant du 8 juin 1999, ce diagnostic doit être réalisé avant toute vente ou location de bien immobilier. Comme son nom l’indique, il vise à détecter la présence de termites dans le logement. Ces insectes xylophages bien connus dans le sud de la France trouvent refuge dans les charpentes de bois, les portes et fenêtres en bois. Ils se nourrissent notamment de cellulose.

Le diagnostic termites se réalise dans un périmètre de 10 mètres autour du bâtiment et dans les soubassements (vide sanitaire, cave…). Le document doit être disponible pour le potentiel acheteur.

Le constat des risques d’exposition au plomb

Le plomb se retrouve souvent dans les peintures intérieures et extérieurs d’un bâtiment. Au fil des années, ces revêtements laissent s’échapper de la poussière de plomb qui peut contaminer les personnes exposées, provoquant ainsi de l’hypertension artérielle, des douleurs abdominales ou de l’anémie. Les femmes enceintes et les enfants sont les personnes les plus à risque.

Le constat de risque d’exposition au plomb est obligatoire en France pour la vente de tout logement datant d’avant le 1er janvier 1949. Le document est joint au dossier de diagnostic technique et est disponible pour l’acquéreur. Le diagnostic concerne uniquement les parties communes des bâtiments à usage d’habitation.

S’il est négatif, sa validité est illimitée. Mais s’il est positif, il faudra le renouveler sous un délai d’un an (vente) ou de 6 ans (location).

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Le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité

Ce diagnostic concerne tous les logements dont les installations électriques sont vieilles de plus de 15 ans. Il permet de mettre en évidence les éventuelles anomalies des installations électriques afin de protéger les personnes et les biens dans un logement.

La réalisation du diagnostic de l’installation intérieur d’électricité est à la charge du propriétaire. Il ne nécessite pas de grands travaux. Sa durée de validité est de 3 ans pour une vente et de 6 ans pour une location.

Le diagnostic de l’installation intérieure de gaz

Ce diagnostic est relativement semblable à celui de l’installation intérieure d’électricité. Il vise à vérifier et contrôler la conformité des installations de gaz naturel pour tous les logements dont l’ancienneté des équipements dépasse 15 ans. C’est un document capital, car il garantit la sécurité des installations de gaz domestique.

L’état des risques et pollutions (ERP)

Ce diagnostic prend la forme d’un document que le propriétaire peut obtenir en ligne. Il renferme toutes les informations que le potentiel acquéreur doit savoir sur les risques naturels et technologiques encourus dans la zone où se trouve le logement :

• inondations
• éruptions volcaniques
• exposition à des substances chimiques
• niveau de radon
• glissement de terrain

Il peut être établi par le propriétaire lui-même, mais ce n’est pas conseillé. Pour éviter tout problème, il est recommandé de confier cette tâche à un professionnel, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un département comme les Alpes-Maritimes où le risque sismique est non négligeable.

Le certificat de surface loi Carrez en copropriété

Ce diagnostic indique la superficie privative d’un lot après déduction de la surface qu’occupent les murs, cloisons, cages, marches, portes et zones de l’appartement d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Le diagnostic loi Carrez concerne tous les biens en copropriété à usage d’habitation ou à usage commercial.

Dans le cadre d’une location, il sera plutôt nécessaire d’établir un Certificat de mesurage loi Boutin. Rappelons que les modalités de mesurage que proposent ces deux dispositifs de loi ne sont pas les mêmes.