Doit-on payer la taxe d’aménagement pour un aménagement de combles ?

L’aménagement de combles est régulièrement l’occasion d’accroître la surface habitable d’un foyer en y ajoutant une nouvelle pièce à vivre (chambre, bureau, mezzanine). Ces travaux d’extension s’accompagnent néanmoins de démarches administratives et de conséquences sur la fiscalité du logement. La taxe d’aménagement est notamment dûe pour la création de nouveaux espaces au sein d’un logement. Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ? Dans quel cas un propriétaire doit-il s’en acquitter ? L’aménagement de combles entre-t-il dans ce cadre ? Existe-t-il des exonérations possibles ? Tout ce qu’il faut savoir sur la taxe d’aménagement avant d’entreprendre ses travaux d’extension.

Contenu de la page

• Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?
• A quoi sert la taxe d’aménagement ?
• Combien coûte la taxe d’aménagement ?
• Les combles sont-ils concernés par la taxe d’aménagement ?
• Quelles sont les exonérations au paiement de la taxe d’aménagement ?
• Quels abattements pour la taxe d’aménagement ?
• Que risque-t-on en cas de non-paiement de la taxe d’aménagement ?

Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement (TA) est une nouvelle taxe créée en mars 2012 et dûe pour tout projet immobilier d’extension augmentant la surface taxable et nécessitant par la même occasion un permis de construire ou une demande préalable de travaux. Tout propriétaire effectuant des travaux d’agrandissement doit s’en acquitter dès lors que la surface de plancher est supérieure à 5 m² avec une hauteur sous plafond au moins égale à 1,80m.

La taxe d’aménagement est transmise au propriétaire réalisant des travaux après que celui-ci ait effectué sa déclaration de travaux préalable ou sa demande de permis de construire à l’aide du formulaire Cerfa n° 13703 mentionnant toutes les informations nécessaires à la base de calcul. Le montant de la taxe sera alors transmis au propriétaire dans les 12 mois suivant la délivrance du permis de construire ou l’autorisation de travaux.

A quoi sert la taxe d’aménagement ?

Cet impôt est perçu par les communes, les départements et les régions.

Le produit collecté par cette taxe sert à financer les opérations de rénovation et d’amélioration des infrastructures et équipements publics engagées par les collectivités locales (travaux de voirie ou aménagement des réseaux routiers).

Combien coûte la taxe d’aménagement ?

Le calcul de la taxe d’aménagement sera réalisé en prenant en compte différents éléments :

• La superficie du nouvel espace taxable créé
• Un montant forfaitaire fixe au m² selon la zone d’habitation et révisable chaque 1er janvier par arrêté ministériel correspondant à :
  – 759€/m² en province hors Ile-de France
  – 860€/m² en Ile-de-France
• Un taux communal (TC) sur ce montant forfaitaire applicable de 1 à 5% à la discrétion du Conseil Municipal (des exceptions pouvant aller jusqu’à 20% existent pour les collectivités avec de gros projets de réaménagement en prévision).
• Un taux départemental (TD) destiné au Conseil Général (2,5% au maximum).
• Un taux régional (TR) destiné à la région concernée.

A titre d’exemple pour une extension de 12m² d’un logement situé dans les Yveline, le montant de la taxe d’aménagement correspondra alors à :
860€ x 12 x TC (entre 1 et 5% selon les communes) x TD (1,3%) x TR (1%).

Par ailleurs, l’augmentation de la surface d’habitation entraînant le paiement de la taxe d’aménagement aura également pour conséquence l’augmentation des taxes foncières et des impôts locaux.

Les combles sont-ils concernés par la taxe d’aménagement ?

Comme mentionné auparavant, la taxe d’aménagement concerne toute nouvelle construction augmentant la surface habitable. Les combles aménageables entrent ainsi de facto dans ce cas de figure. Néanmoins, tout dépendra de la superficie de la nouvelle pièce créée et des travaux entrepris. En effet, si le permis de construire délivré dans le cadre de la construction du logement faisait état de combles non-aménageables, la taxe d’aménagement n’est pas dûe car déjà perçue lors de l’obtention du permis de construire. En revanche, lorsque l’aménagement entraîne une surélévation de toiture (étage supplémentaire) ou la création d’ouvertures (lucarnes) rendant la hauteur sous plafond supérieure à 1,80m, la taxe d’aménagement vient s’appliquer. Découvrez plus d’informations dans cet article pour savoir combien coûte la pose d’une fenêtre de toit.

En résumé, si le nouvel espace présente des dimensions inférieures à 5 m² et ne nécessite donc pas de déclaration préalable de travaux, la taxe d’aménagement (TA) ne sera pas applicable. Il en sera de même si leur hauteur sous plafond ne dépasse pas 1,80m. D’une manière générale donc, l’aménagement de combles sera soumis à la taxe d’aménagement lorsque leur transformation servira à créer une nouvelle chambre ou un nouveau bureau. La TA pourra en revanche être évitée lorsque ces combles seront aménagés à des fins de rangement ne nécessitant alors pas forcément un grand espace pour se mouvoir ou une grande hauteur sous plafond.

Quelles sont les exonérations au paiement de la taxe d’aménagement ?

Plusieurs exonérations prévues par le Code de l’Urbanisme permettent de réduire le montant de la taxe d’aménagement dont notamment :

• Les abris de jardin ou construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² et par conséquent non soumis à permis de construire ou déclaration préalable de travaux.
• Les reconstructions à l’identique d’un ouvrage ayant subi un sinistre ou un incendie dans les 10 ans suivant sa survenance.
• Les constructions et aménagements recommandés par un plan de prévention des risques

D’autres exonérations facultatives peuvent être obtenues au cas par cas pour des constructions d’une surface supérieure à 5 m² (abris de jardins, pigeonniers), des surfaces supérieures à 100 m² utilisées comme résidence principale lorsque la construction est financée par un éco-PTZ ou encore pour les logements évolutifs en Outre-Mer.

Quels abattements pour la taxe d’aménagement ?

En plus de ces exonérations, certaines réductions peuvent être obtenues sur le montant de cette taxe d’aménagement. Ainsi, un abattement de 50% pourra être appliqué pour une extension entrant dans l’un des cas suivants :

• Sur les 100 premiers m² d’une résidence principale
• Pour des locaux à usage industriel et commercial ainsi que leurs annexes
• Pour des locaux à usage d’habitation ou d’hébergement entrant dans le cadre de logement HLM ainsi que leurs annexes.

Par ailleurs, en cas de montant supérieur à 1 500€, le propriétaire ayant réalisé les travaux d’aménagement aura la possibilité de payer cette taxe en 2 fois afin de l’échelonner sur 2 années.

Que risque-t-on en cas de non-paiement de la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement augmentant d’autant la facture des travaux d’aménagement des combles, il peut être tentant de ne pas déclarer cette nouvelle surface habitable (notamment pour les départements appliquant un taux élevé pouvant rapidement faire grimper l’addition au-delà de 1 000€).

En cas de constatation par l’administration fiscale d’une nouvelle surface habitable non-déclarée (dénonciation, transmission de bien), le propriétaire ou ses héritiers s’expose(nt) à la régularisation de la taxe d’aménagement majorée de 80% ainsi qu’au paiement de la part de la taxe foncière non déclarée correspondant aux m² supplémentaires depuis leur création.

Proposé par Sylvain Zaffini du site Prix-Pose.com