Point sur l’assurance dommage ouvrage
La loi encadre les travaux de construction et oblige le maître d’ouvrage à souscrire une assurance dommage ouvrage avant le début du chantier. En effet, nul n’est à l’abri d’un défaut de conception majeur rendant alors le bien inhabitable. L’assurance est donc une garantie pour réparer toutes malfaçons constatées une fois les travaux du bien immobilier — maison, appartement, immeuble, etc. — terminés. Cela évite notamment d’attendre des décisions de justice pour régler le litige ; un gain de temps qui vous fera économiser des années de procédure. Voici quelques explications sur cette assurance obligatoire pour les futurs propriétaires.
L’assurance dommage ouvrage : qu’est-ce que c’est ?
L’assurance dommage ouvrage fait partie des assurances obligatoires prévues par la loi, que doit souscrire tout maître d’ouvrage, quel qu’il soit, pour ses travaux de construction — construction d’une maison, extension, surélévation, etc.
L’article L242-1 du Code des assurances prévoit par ailleurs que la souscription à cette assurance doit impérativement se faire avant le commencement des travaux : « Toute personne physique ou morale qui […] fait réaliser des travaux de construction doit souscrire avant l’ouverture du chantier […] une assurance garantissant […] le paiement de la totalité des travaux… ».
Ainsi, en cas de sinistre, celle-ci permet de se faire rembourser l’intégralité des sommes dépensées dans le cadre des réparations des dommages couverts par la garantie décennale du constructeur, et ce, sans attendre une quelconque décision de justice. Plus précisément, dès qu’un sinistre majeur apparaît, votre assureur vous dédommage aussitôt, sans rechercher au préalable le responsable. Souscrire une assurance construction dommage ouvrage garantit donc à l’assuré un traitement rapide du sinistre et une réponse circonstanciée en fonction des dispositions prévues par les législateurs.
Quels dommages cette assurance prend-elle en charge ?
Les dommages pris en charge sont ceux qui sont couverts par la garantie décennale du constructeur. De manière générale, ce sont tous les dommages qui compromettent sérieusement la solidité de votre bien (maison, appartement, immeuble…). C’est notamment le cas lorsque l’on constate des fissures importantes dans un mur, un effondrement d’une partie de la toiture ou un affaissement de plusieurs sols, etc. Mais ce peut être aussi des défauts majeurs qui mettent en danger la sécurité des occupants, rendant alors la maison inhabitable : infiltrations d’eau, rupture de canalisation, etc.
Notez par ailleurs que votre constructeur doit impérativement souscrire une garantie responsabilité civile décennale pour que cette prise en charge puisse se faire. Le défaut d’assurance pourrait bloquer toute la procédure d’indemnisation et entraîner une situation chaotique. Pour ce faire, vérifiez bien sur les documents légaux de votre constructeur — factures et devis — qu’une assurance professionnelle soit bien souscrite au titre de son activité, et notez les coordonnées de l’assureur en question. Enfin, renseignez-vous sur le contrat, la couverture géographique notamment, et les garanties prévues.
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Effet, expiration et déclaration de sinistre
La garantie dommage ouvrage prend effet à l’expiration de la période dite de parfait achèvement, soit 1 an après la réception des travaux. Celle-ci dure une année et commence dès le premier jour de livraison du bien. Le constructeur est chargé de prendre à sa charge tous les dommages qui seraient survenus durant ce laps de temps, hors dommages dus à l’usure. On trouve davantage d’explications sur cette garantie en consultant l’article 1792-6 du Code civil :
« La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception »
Enfin, sachez que cette assurance expirera en même temps que la garantie décennale que nous avons évoquée plus haut, soit 10 ans après la réception des travaux.
Vous êtes donc couvert durant 10 ans à compter de la réception des travaux. Si durant cette période vous constatez un quelconque souci, vous devrez le déclarer immédiatement auprès de votre assureur selon les modalités qu’il vous aura conseillées. Le plus souvent, il s’agit d’écrire une lettre recommandée avec avis de réception. À réception de la déclaration de sinistre, votre assureur est dans l’obligation de vous délivrer une réponse sous un délai maximal fixé à 60 jours. Dans le cas où votre assureur prend en charge le sinistre, il devra vous présenter une offre d’indemnité dans les 90 jours suivant la déclaration.
Toutefois, ce délai peut varier selon le montant à indemniser et la nature du sinistre. Dans certains cas, votre assureur pourra différer sa proposition d’indemnité si la technicité du dommage requiert une réponse circonstanciée ; le cas échéant, il vous demandera un délai supplémentaire avant d’établir son offre d’indemnité. En somme, chaque assureur fonctionne différemment, nous vous conseillons donc de faire un point avec lui pour connaître toutes les modalités.
Qui doit souscrire une assurance dommage ouvrage ?
Nous l’avons évoqué en introduction, l’assurance dommage ouvrage doit être souscrite par le maître d’ouvrage. Celui-ci peut être un promoteur immobilier, un mandataire, un particulier, un constructeur de maisons individuelles, un syndicat de copropriété… En d’autres termes, il s’agit ni plus ni moins de la personne à l’origine du projet de construction.
Nous tenons par ailleurs à vous signaler qu’un défaut d’assurance peut entraîner des condamnations pénales importantes. Vous vous exposez ainsi à une peine de prison et au paiement d’une amende pouvant atteindre 75 000 euros. Pourtant, certains prennent encore le risque de ne pas souscrire cette assurance, en prétextant que le risque d’un dommage est faible.
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Les conséquences d’un défaut d’assurance sont pourtant plus importantes qu’on ne le pense. En effet, si vous souhaitez revendre votre bien dans les dix premières années, votre défaut d’assurance sera obligatoirement stipulé dans l’acte de vente. Or, en plus de rebuter la majorité des acquéreurs, l’absence de garantie entraînera obligatoirement la baisse du prix de vente. Ajoutez à cela les frais considérables qui seraient alors à votre charge si vous veniez à constater un défaut de construction…
