L’obligation de rénovation énergétique pour les logements loués

Auteur Chloé Lambert

Le projet de loi Energie Climat prévoit des mesures permettant d’atteindre la neutralité carbone en France d’ici l’année 2050, de diminuer la consommation d’énergies fossiles de 40% d’ici 2030 ainsi que de réduire de 50% la part du nucléaire dans la production d’électricité.

Ce texte de loi a été promulgué le 8 novembre 2019 et publié au journal officiel le 9 novembre 2019. Les mesures permettant d’atteindre ces objectifs comprennent notamment un dispositif qui s’appliquera dans le secteur immobilier résidentiel locatif. En tout, ce seront 3,1 millions de logements qui seront concernés par les différentes améliorations de performance énergétique. Focus sur l’obligation de rénovation énergétique prévue par le projet de loi Energie Climat.

La rénovation énergétique prévue comme une mesure dans le projet de loi Energie Climat

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La rénovation énergétique dans les logements locatifs avec les diagnostics immobiliers obligatoires

L’un des objectifs fixés dans la loi Energie porte sur la réduction de l’empreinte carbone et la diminution de 30% des consommations d’énergie fossile dans le secteur de l’immobilier résidentiel d’ici 2030. Dans ce cadre, le décret tertiaire prévoit que les logements concernés fassent donc l’objet d’une rénovation énergétique afin qu’ils soient classés à minima en classe E dans le DPE (ou Diagnostic de Performance Energétique).

Pour vérifier la conformité ou non du logement résidentiel locatif avec les normes en vigueur, la première chose à faire est donc de procéder aux différents diagnostics immobiliers obligatoires avant la mise en location en contactant un diagnostiqueur professionnel. Pour cela, il est indispensable de faire appel à un expert qualifié afin de respecter les réglementations propres au secteur du bâtiment et de s’assurer que le bien soit à la fois sûr et performant.

Le diagnostic de Performance Énergétique, le diagnostic le plus pertinent pour la rénovation énergétique

Le Diagnostic de Performance Énergétique ou DPE sert à déterminer la consommation en énergie permettant au logement de pouvoir être habité confortablement par les locataires.

Les éléments suivants devront donc être pris en compte pour déterminer la classe énergétique du logement : le type d’énergie utilisé dans la maison, l’isolation thermique, les performances du système de chauffage ainsi que de la production d’eau sanitaire.

La classe énergétique du logement devra ensuite être expressément mentionnée dans les annonces immobilières de mise en location.

Diagnostic de Performance Énergétique pour déterminer la consommation en énergie 

diagnostic de Performance Énergétique, mesure de rénovation énergétique

Conséquences d’un classement énergétique bas

Dès lors que son logement est classé en F ou G, le propriétaire sera dans l’obligation de suivre le plan d’action en 3 phases prévu dans la loi Energie Climat :

  • Procéder à la rénovation énergétique du bien concerné à partir de 2021, sous peine de ne plus pouvoir augmenter le loyer entre 2 locataires. À noter qu’il est possible de solliciter la participation des locataires aux coûts des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement.
  • Compléter les diagnostics immobiliers obligatoires par un audit énergétique à partir de 2022. Dans ce cadre, les dépenses en énergies du logement devront être expressément mentionnées dans l’annonce immobilière de location.

Attention, le défaut d’affichage de ces informations sera passible du paiement d’une amende de 3000 euros pour les personnes physiques ! Effectivement, le contrôle du respect de cette disposition est opéré par les agents de la direction générale de la répression des fraudes.

Quelles sont les conséquences d’un classement énergétique bas ?

obligation plan d'action prévu dans la loi Energie Climat pour les propriétaires d'un logement à classement énergétique bas

Sanction en cas de non-respect des obligations de rénovation énergétique

Tout propriétaire qui ne procède pas à la rénovation énergétique s’expose à des sanctions.

Il s’agit en effet d’une infraction passible du paiement d’une amende de 1500 euros pour les personnes physiques.

Par ailleurs, la Loi Energie Climat prévoit aussi l’impossibilité d’augmenter le loyer et même l’interdiction de proposer le logement énergivore à la location.

D’autres sanctions viendront compléter celles évoquées ci-dessus, mais si les précisions les concernant ne seront connues que d’ici l’année 2023, l’application de l’ensemble de ces sanctions ne prendra effet qu’en 2028.

L’audit énergétique obligatoire

À compter de l’année 2022, la réalisation d’un audit énergétique sera obligatoire pour compléter les diagnostics immobiliers avant location dans les logements très énergivores. D’où l’intérêt de le faire dès à présent.

Si autrefois sa réalisation n’était spécifiée que pour les entreprises, la loi Energie Climat exige sa mise en œuvre dans les logements énergivores de particuliers. L’audit précisera entre autres le coût des travaux de rénovation énergétique et les aides publiques que les propriétaires pourront solliciter pour la réalisation de ces travaux d’amélioration de la performance énergétique. Dans ce cadre, leurs conditions d’attribution seront également précisées dans l’audit.

Enfin, l’audit énergétique devrait également indiquer l’impact des travaux à entreprendre sur la facture énergétique du foyer.

Il est toutefois important de préciser que les mentions des aides disponibles ainsi que l’impact des travaux sur la facture énergétique dans l’audit restent sujets à controverse. En effet, la Ministre de la transition écologique estime qu’il appartient au service public de préciser les conditions et modalités d’octroi des aides, de même, l’évaluation de l’impact des travaux sur la facture pourrait augmenter ostensiblement le coût de l’audit lui-même.

Compléter les diagnostics immobiliers avant location par un audit énergétique

audit énergétique obligatoire pour compléter les diagnostics immobiliers avant location

Les aides à la rénovation énergétique

Vu que la rénovation énergétique est désormais une priorité, le gouvernement doit mobiliser différents leviers pour en faciliter la mise en œuvre par les particuliers. Ainsi, les efforts se poursuivent et s’articulent autour de la facilitation du parcours d’obtention des aides par ceux qui en ont réellement besoin. Les aides accessibles en 2020 sont :

Le crédit d’impôt transition énergétique

Un crédit d’impôt transition énergétique sera attribué à partir de l’année 2020 pour les ménages intermédiaires et à revenus élevés. D’un montant fixe de 4000 euros, il s’agit d’une innovation en la matière puisque les dispositifs du genre ne prévoyaient que 3 types d’éligibilité : très modestes, modestes et standards.

La « Prime Rénov’ »

Depuis le début de l’année 2020, les ménages très modestes et modestes peuvent profiter du dispositif « Ma Prime Rénov », qui combine l’ancien crédit d’impôt transition énergétique et l’aide de l’ANAH Habiter Mieux Agilité.

Accessible en ligne via une plateforme nationale, cette prime sera destinée à financer les différents travaux de rénovation énergétique. Le montant de celle-ci sera fixé en euros et dépendra du type de travaux à réaliser.

La demande, quant à elle, devra être appuyée d’un devis émanant d’un professionnel.

Le « Coup de pouce économie d’énergie »

Existant depuis l’année 2019, la prime « Coup de pouce économie d’énergie » reste valable en 2020 et permettra de réaliser les travaux d’isolations thermiques et d’installation de systèmes de chauffage plus performants dans les habitations.

 

 

Chloé Lambert

Chloé Lambert est une journaliste diplômée d'un master en communication et journalisme de l'Université Paris-Est.

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